Inscription Centre de Gestion Agrée CGA
Important : Les dates limites d'inscriptions sont fixées par la loi à 5 mois à partir de la date d'ouverture de l'exercice comptable ou du début de l'activité. Avant le 31 mai pour un exercice coïncident avec l'année civile.
Avantages de souscrire aux CGA
EN CAS DE CHANGEMENT D’ORGANISMES AGREES : Donnez-nous les coordonnées de votre ancien organisme, nous nous occupons de votre radiation
Avantages fiscaux
- Non majoration des revenus (les revenus des non adhérents sont majorés de 25%)
- Crédit d’impôt pour frais de comptabilité (avantage fiscal plafonné)
- Déductibilité du salaire du conjoint
- Prescription fiscale réduite à 2 ans (Elle est de 3 ans pour les non adhérents)
ADHERENTS
- Artisans – Commerçants et prestataires de services aux régimes BIC et BA soumis à l’impôt sur les revenus.
- Les sociétés ayant opté pour l’IR (SARL de famille, EURL, EIRL).
- Les loueurs en meublés Professionnels ou non professionnels.
- Les sociétés soumises à l’IS (BIC ou BNC) dont l’associé unique est une personne physique.
- Auto-entrepreneurs ou micro-entreprises.
LES AVANTAGES FISCAUX
- Exonération de la majoration de 25% des revenus réservée aux adhérents des AGA.
- Réduction du délai de reprise de l’Administration Fiscale de 3 à 2 ans pour les déclarations professionnelles BIC et les déclarations de TVA.
- Réduction d’impôts pour couvrir les frais de comptabilité (réservée aux adhérents dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de la micro-entreprise.
- Déductibilité du salaire du conjoint (communauté légale).
LES BUTS
- Améliorer l’information fiscale des petites et moyennes entreprises.
- Assurer la formation des adhérents.
- Apporter une aide en matière de prévention des difficultés économiques.
- Garantir aux auto-entrepreneurs ou micro-entreprises les avantages fiscaux en cas de dépassement des seuils et le passage automatique au régime réel.
LES MOYENS
- Elaboration d’un dossier de gestion et de prévention analytique et comparatif.
- Des réunions d’informations et de formation :
- Répondant aux intérêts des adhérents sur des sujets d’ordre général ou professionnel.
- Animés par des spécialistes des sujets traités.
- Des publications périodiques sous forme de revues de presse portant sur l’actualité fiscale, sociale, juridique et économique.
- Des cours et conseil sur la tenue de la comptabilité.
- Consultations auprès des Experts- comptables.
LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DES AVANTAGES FISCAUX
- Etre placé de plein droit ou sur option sous le régime réel d’imposition.
- Respecter les délais d’adhésion
- Première adhésion
- Adhérer dans les 5 premiers mois du début d’activité.
- Dans les 5 mois suivants la dates de clôture du dernier bilan (Ex. : Le 31 mai N+1 pour une clôture au 31 décembre N).
- Changement d’association
- Dans les 30 jours qui suivent la démission.
- Accepter un contrôle de mise à jour de votre comptabilité si vous réalisez vous-même votre comptabilité et votre déclaration 2031 ou 2065.
- S’acquitter de la cotisation annuelle au cours du 1er trimestre de chaque année.
(Une cotisation réduite est prévue pour l’adhésion des micro-entreprises ou auto-entrepreneurs).
A la même adresse l’Association Agréée pour les Professions Libérales A.P.L. 93 est également à votre disposition.
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